Note d'information conformément à l'article 13 du décret législatif 196/2003
Monsieur/Madame,
Nous souhaitons vous informer que le décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 ("Code de protection des données personnelles") prévoit la protection des individus et autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Conformément à la législation susmentionnée, ce traitement sera fondé sur des principes d'équité, de légalité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.
Conformément à l'article 13 du décret législatif n° 196/2003, nous vous fournissons les informations suivantes :
1. Les données que vous avez fournies seront traitées aux fins suivantes : fourniture de services, envoi de marchandises, formalités administratives, paiement, envoi de matériel informatif demandé.
2. Le traitement sera effectué de la manière suivante : informatisé
3. La fourniture de données est obligatoire, et tout refus de fournir ces données peut entraîner une exécution partielle ou totale du contrat et la fin de la relation.
4. Vos données ne seront pas communiquées à des tiers, ni diffusées.
5. Le responsable du traitement est : INNTECK S.r.l. Région Batasiolo 86 - 12064 La Morra (CN) - Italie
tel +39 0173 612070 fax +39 0173 363491 - TVA 02972620047
email info@innteck.com - PEC info@pec.innteck.com
6. Le responsable du traitement est le représentant légal, disponible au siège de l'entreprise.
7. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits à l'égard du responsable du traitement, conformément à l'article 7 du décret législatif 196/2003, que nous reproduisons ici intégralement pour votre commodité :
Décret législatif n°196/2003, Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
1. La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
2. La personne concernée a le droit d'obtenir :
a) l'origine des données personnelles;
b) les finalités et modalités du traitement;
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques;
d) les informations d'identification du responsable, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, paragraphe 2;
e) les entités ou catégories d'entités auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentants désignés sur le territoire de l'État, responsables ou préposés.
3. La personne concernée a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela est dans son intérêt, l'intégration des données;
b) l'effacement, l'anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation est inutile pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par la suite;
c) la certification que les opérations mentionnées en a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris pour leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, à l'exception des cas où cette obligation s'avère impossible ou implique un recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. La personne concernée a le droit de s'opposer, en tout ou en partie :
a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes aux fins de la collecte;
b) au traitement de données personnelles la concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire, de vente directe, de réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
Décret législatif n°196/2003, Art. 24 - Cas où le traitement peut être effectué sans consentement
1. Le consentement n'est pas requis, en plus des cas prévus dans la Partie II, lorsque le traitement :
a) est nécessaire pour se conformer à une obligation prévue par la loi, un règlement ou la législation communautaire ;
b) est nécessaire pour exécuter des obligations découlant d'un contrat auquel la personne concernée est partie, ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de la personne concernée ;
c) concerne des données provenant de registres publics, listes, actes ou documents accessibles à tous, sous réserve des limites et des modalités que les lois, règlements ou la législation communautaire établissent pour la connaissance et la publicité des données ;
d) concerne des données relatives à l'exercice d'activités économiques, traitées dans le respect de la législation en vigueur en matière de secret d'affaires et industriel ;
e) est nécessaire pour sauvegarder la vie ou l'intégrité physique d'un tiers. Si le même objectif concerne la personne concernée et que celle-ci ne peut donner son consentement pour une impossibilité physique, une incapacité d'agir ou une incapacité à comprendre ou vouloir, le consentement est exprimé par celui qui exerce légalement l'autorité, un proche parent, un cohabitant ou, en leur absence, par le responsable de l'établissement où réside la personne concernée. La disposition de l'article 82, paragraphe 2, s'applique ;
f) à l'exclusion de la diffusion, est nécessaire pour la conduite d'investigations défensives au sens de la loi n° 397 du 7 décembre 2000, ou, en tout cas, pour faire valoir ou défendre un droit en justice, à condition que les données soient traitées exclusivement à cette fin et pour la période strictement nécessaire pour atteindre cet objectif, dans le respect de la législation en vigueur en matière de secret d'affaires et industriel ;
g) à l'exclusion de la diffusion, est nécessaire, dans les cas identifiés par l'Autorité de protection des données sur la base des principes établis par la loi, pour poursuivre un intérêt légitime du responsable ou d'un tiers destinataire des données, y compris en référence aux activités de groupes bancaires et de sociétés contrôlées ou affiliées, pourvu que les droits et libertés fondamentales, la dignité ou un intérêt légitime de la personne concernée ne prévalent pas ;
h) à l'exclusion de la communication externe et de la diffusion, est effectué par des associations, entités ou organismes sans but lucratif, même non reconnus, en référence aux sujets qui ont des contacts réguliers avec eux ou aux adhérents, pour la poursuite de fins spécifiques et légitimes identifiées par l'acte constitutif, les statuts ou le contrat collectif, avec des modalités d'utilisation expressément prévues et communiquées aux intéressés au moment de la notification conformément à l'article 13 ;
i) est nécessaire, conformément aux codes de déontologie respectifs de l'annexe A), à des fins exclusivement scientifiques ou statistiques, ou à des fins exclusivement historiques dans des archives privées déclarées d'un intérêt historique notable conformément à l'article 6, paragraphe 2, du décret législatif n° 490 du 29 octobre 1999, approuvant le texte unique en matière de biens culturels et environnementaux ou, selon ce qui est prévu par ces mêmes codes, dans d'autres archives privées.
